Case Law Record

ID
437
Titre
Jugement No. 612/2012. Cour Suprême. GALLARDO INGENIERÍA DEL EMBOTELLADO, SL vs IRUNDIN, SL
Description
Langue originale Espagnol . Utilisation de la même marque de la part d’un ex associé dans la publicité de sa nouvelle entreprise dans le même secteur
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-10-25
Fichier
1362067272_22.STS_612-2012_GALLARDO_INGENIERIA_DEL_EMBOTELLADO,_SL_vs_IRUNDIN,_SL.pdf Espagnol


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