Case Law Record

ID
438
Titre
Jugement No. 590/2012. Cour Suprême. DISTRIBUCIONES CAROL, SL (ACTUALMENTE, BESANA INVEST, SL) vs TOTAL ESPAÑA, SAU
Description
Langue originale Espagnol Doctrine sur l’épuisement des droits des marques. Conflit entre la marque nationale et la libre circulation des marchandises dans le marché unique
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-10-18
Fichier
1362068340_23.STS_590-2012_DISTRIBUCIONES_CAROL,_SL_(ACTUALMENTE,_BESANA_INVEST,_SL)_vs_TOTAL_ESPANA,_SAU.pdf Espagnol


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