Case Law Record

ID
439
Titre
Jugement No. 2464/2011. Cour Suprême. EROSKI, SOCIEDAD COOPERATIVA vs L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT - NEXO EDITORES, SRL
Description
Langue originale Espagnol Risque de confusion des marque à cause des similitudes phonétiques
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-10-11
Fichier
1362066628_24.STS_2464-2011_EROSKI,_SOCIEDAD_COOPERATIVA_vs_ADMINISTRACION_GENERAL_DEL_ESTADO_-_NEXO_EDITORES,_SRL.pdf Espagnol


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