Case Law Record

ID
441
Titre
Jugement No. 3882/2012. Cour Suprême. ADMINISTRACIÓN GENERAL DEL ESTADO vs ILUSTRE COLEGIO OFICIAL DE FARMACÉUTICOS DE MÁLAGA (ICOFMA)
Description
Langue originale Espagnol. Article 89 (Procédure pour le financement publique), Art. 91 (Révision du Prix) et l’article 93 ( Système des Prix de Référence) de la Loi 29/2006, des Garanties et Utilisation Raisonnable des Médicaments et Produits Sanitaires (LM)
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Droit de la concurrence
Date
2012-10-02


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