Case Law Record

ID
442
Titre
Urteil Nr. 6507/2011. Oberster Gerichtshof. ATPS-SOCIEDADE GESTORA DE PARTICIPAÇOES SOCIAIS, S.A vs CENTRAL STATE ADMINISTRATION
Description
Langue originale Espagnol. Priorité des Marques. ART. 8.1 Loi des Marques, Art. 6.1 de la Loi des Marques en relation avec l’article 4.1.9) de la Directive 89/104 CEE du Conseil, Art. 88.1 de la Loi de Juridiction Contentieuse Administrative qui renvoie à l’article 8 de la Loi des Marques en relation avec l’article 4.4a) de la Directive 89/104, Article 88.1 c) Loi de Juridiction Contentieuse Administrative
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-09-28


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