Langue originale Espagnol. Art. 6.1b) de la Loi des Marques Art. 88.1 c) de la Loi de Juridiction Contentieuse Administrative en relation avec l’article 8 de la Loi des Marques , l’article 6 bis de la Convention de l’Union de Paris et de l’article 16 de l’Accord sur les Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle liés avec le commerce (ADPIC)
