Case Law Record

ID
445
Titre
Jugement No. 6350/2011. Cour Suprême. EDITORIAL ECOPRENSA, S.A. vs ADMINISTRACIÓN GENERAL DEL ESTADO - CONSEJO GENERAL DE COLEGIOS DE ECONOMISTAS DE ESPAÑA
Description
Langue originale Espagnol Art. 88.1 c) de la Loi de Juridiction Contentieuse Administrative qui renvoie À L’ARTICLE 6.1b) de la Loi des Marques en relation avec l’article 14 de la Constitution Espagnole
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Date
2012-09-25


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