Case Law Record

ID
454
Titre
Jugement No. C-87/97. Cour de justice des Communautés européennes. Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola Vs. Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co. KG y Eduard Bracharz GMBH.
Description
Direct and indirect commercial use - registered name - usurpation - imitation - evocation - origin of the product - likelihoof of confusion in consumers - misleading the consumer.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
Union européenne
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
1999-03-04
Fichier
1360923441_1._C-87_97_(denominaciones_de_origen).pdf Espagnol


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