Case Law Record

ID
456
Titre
Jugement No. C-385/07 P. Cour de justice des Communautés européennes. Der Grüne Punkt – Duales System Deutschland GmbH Vs. Commission des Communautés européennes.
Description
Pourvoi. Compétence judiciaire. Article 82 de la Constitution espagnole. Système de ramassage des emballages usés. Paiement de redevance à l\'utilisation. Droit exclusif d\'un propriétaire d\'une marque.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
Union européenne
Sujet
Droit de la concurrence
Date
2009-07-16
Fichier
1360927960_4._D._Competencia_-Der_Gr_ne_Punkt.pdf Espagnol


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