Jugement No. 285/2008. Court Suprêm. COMPAÑÍA MERCANTIL INDUSTRIAS DE FIJACIÓN TÉCNICA, S.A Vs. D. LÁZARO - D. BALTASAR. Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Violation grave concernant le marché et les consommateurs- détournement – révelation ou cession d\'un secret d\'affaire – confidentialité- exclusivité – valeur économique – savoir faire.
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