Case Law Record

ID
461
Titre
Jugement No. 864/2008. Court Suprêm. Isidro y la entidad mercantil GUTIÉRREZ ANGLADA S.L Vs. la mercantil Anglada-Celis Assessors S.L and others.
Description
Violation concernant le marché et le consommateurs. Facturation et comptabilité.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Droit de la concurrence
Date
2008-12-16
Fichier
1361878486_15._STS__864-2008_secreto_de_empresa.pdf Espagnol


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