Case Law Record

ID
463
Titre
Jugement No. 946/1993.Cour Suprême. D. MILLÁN VS D. SIMÓN. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Industrial Property Rights, patent rights infringement and compensation for damage. Exclusive right. Priority right (art.55 of the Spanish Patent Law)
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1993-10-19
Fichier
1361957207_41._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_núm._946.1993_de_19_octubre.pdf


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