Case Law Record

ID
465
Titre
Jugement No. 1176/1992.Cour Suprême. TALLERES VILANOVA, S. A. VS JOSE ANTONIO. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Droits de Propriété industriels. Brevet et modèle d\' utilité. Droit antérieur. Article 55 de la Loi du Brevet espagnole.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1992-12-17
Fichier
1361957441_42._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_núm._1155.1992_de_17_diciembre.pdf


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