Modèle d\'utilité. Indemnisation pour dommages. Mesures préventives. Réconvention. Déclaration de nullité d\'un modèle d\'utilité. Erreur dans l’appréciation des preuves. Propriété industrielle. Declaration de nouveauté. Article 128 de la Loi du Brevet espagnole. Article 1243 du Code Civile espagnol. Article 632 de la Loi de la Procédure Civile espagnole. Article 149.1.9 de la Constitution espagnole. Article 165 et 171 du Statut de Propriété Industrielle
