Case Law Record

ID
467
Titre
Jugement No. 8/1991.Cour Suprême. D. JUAN CARLOS VS D. LUIS FRANCISCO. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Propriété industrielle. Brevet d\'invention. Erreur de fait dans l\' expertise. Modèle d\'utilité. Article 1692 du Code de Procédure Civile. Articles 46, 48.4 et 115.1 du Statut de Propriété Industrielle.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1991-01-07
Fichier
1361957728_45._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_7_enero_1991.pdf Espagnol


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