Case Law Record

ID
468
Titre
Jugement No. 477/1990.Cour Suprême. NUTREXPA, S. A. VS UNIÓN CERVECERA, S. A. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Marque («Okey») . Identité. Prescription. Articles 6.3 et 1954 du Code Civil et 14, 124 et 150 du Statut de Propriété Industrielle.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1990-07-20
Fichier
1361958125_46._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_20_julio_1990.pdf Espagnol


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