Case Law Record

ID
469
Titre
Jugement No. 38/1990.Cour Suprême. DUPHAR INTERNATIONAL RESEARCH, B. V VS BAYER AKTIENGESELLSCHAFT. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Nullité d\'un brevet d\'invention. Manque de nouveauté. Articles 48.6, 57 et 115 du Statut de Propriété Industrielle du texte révisé le 30 avril de 1930.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1990-01-30
Fichier
1361958264_47._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_30_enero_1990.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info