Nullité d\'un brevet. Documents exigés pour la demande et ses effets. Nouveautés du brevet et ses effets. Erreur dans l\'appréciation des preuves : impossibilité d\'argumentation à l\'aide de l\'expertise. Article 1214 du Code Civil en ce qui concerne le pourvoi. Document privé : l\'importance de la preuve. Articles 504, 506.3, 632 et 1692.4 du Code de Procédure Civile. Articles 9, 49, 68 et 115 du Statut de la Propriété Industrielle. Articles 1214 et 1225 du Code Civile.
