Jugement No. 923/1988.Cour Suprême. MAQUINARIA PARA LAS INDUSTRIAS DE NUTRICIÓN ANIMAL, S.A. VS CARROCERÍAS VICH, S.A. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
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Pourvoi en cassation. Manque de précision dans la description des preuves. Erreur dans l\'appréciation des preuves. Article 1692.4 du Code de Procédure Civile.
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