Jugement No. 204/1988.Cour Suprême. TALLERES MASÍAS, S.A. VS ZACARÍAS ROSIQUE, S.A. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Nullité d\'un brevet d\'invention. Droit exclusif pour une période limitée. Article 50 du Statut de la Propriété Industrielle et article 7 de la Loi Nº 11/1968 des Brevets.
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