Case Law Record

ID
473
Titre
Jugement No. 53/1988.Cour Suprême. MERZ Y CO. CHEMISCHE FABRIK VS ALTER, S.A. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Nullité d\'un brevet d\'invention : article 1692 du Code de Procédure Civile .Nouveauté essentielle. Articles 46, 48.6 du Statut de la Propriété Industrielle. Article 1124 du Code Civile.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1988-01-29
Fichier
1361958990_52._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_29_enero_1988.pdf Espagnol


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