Erreur dans l\'appréciation des preuves. Erreur de droit. Propriété industrielle. La nouveauté dans toutes ses modalités seulement peut être attaquée en pourvoi de cassation prévue dans l\'article 1692.4 en relation avec l\'article 632 du Code de Procédure Civile et l\'article 1243 du Code Civile.
