Case Law Record

ID
475
Titre
Jugement No. 644/1987.Cour Suprême. JACOB BERG IBÉRICA, S.A VS VINYCAP, S.A. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Erreur de fait et de droit dans l\'appréciation d\'un brevet d\'invention. Articles 1692.4 et 5 du Code de Procédure Civile. Articles 46, 48.4 et 6, 49 premier paragraphe et 115.1 du Statut de la Propriété Industrielle
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1987-10-19
Fichier
1362039963_54._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_19_octubre_1987.pdf Espagnol


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