Case Law Record

ID
476
Titre
Jugement No. 638/1987.Cour Suprême. HOWMEDICA IND. VS PRODUCTES CLINICS, S.A. (PROCLINICS). Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Propriété Industrielle. Brevet d\'invention et modèle d\'utilité. Article 180, premier paragraphe du Statut de la Propriété Industrielle.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1987-10-16
Fichier
1362040192_55._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_16_octubre_1987.pdf Espagnol


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