Case Law Record

ID
477
Titre
Jugement No. 452/1987.Cour Suprême. D. JUAN IGNACIO VS JORESA, S.A.. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Propriété Industrielle. Concepts des documents en ce qui concerne la cassation. Brevets. Articles 1692.4 du Code de Procédure Civile et articles 46 et 48 du Statut de la Propriété Industrielle.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1987-07-08
Fichier
1362040304_56._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_8_julio_1987.pdf Espagnol


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