Case Law Record

ID
478
Titre
Jugement No. 408/1987.Cour Suprême. RACIONALIZACIÓN Y MECANIZACIÓN SADRYM, S. A. VS D. MARIANO. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Nullité d\'un brevet d\'invention due à une manque de nouveauté. Expertise. Nouveauté, son importance en cassation et sa délimitation conceptuelle. Article 8.1 de la Loi des Brevets espagnole.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1987-06-22
Fichier
1362040437_57._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_22_junio_1987.pdf Espagnol


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