Case Law Record

ID
479
Titre
Jugement No. 322/1987.Cour Suprême. EI. DU PONT DE NEMOURS VS KEMICHROM S.A. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Nullité d\'un brevet d\'invention due à une manque de nouveauté. Onus probandi. Omission dans la procédure de la valorisation des preuves et la fonction de la cassation. Articles 632 du Code de Procédure Civile, 1242 et 1243 du Code Civile.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1987-05-25
Fichier
1362040641_58._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_25_mayo_1987..pdf Espagnol


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