Case Law Record

ID
480
Titre
Jugement No. 674/1986.Cour Suprême. PHILIPS IBÉRICA S.A.E VS D. LUIS FRANCISCO. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Brevet d\' invention. Nullité d\'un brevet d\'invention due à une manque de nouveauté.article 46 du Statut de la Propriété Industrielle.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1986-11-13
Fichier
1362040853_59._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_13_noviembre_1986.pdf Espagnol


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