Jugement No. 144/1986.Cour Suprême. VISCOFÁN, S.A. VS UNIÓN CARBIDE CORPORATION. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
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Pourvoi en cassation. Erreur de fait. Nullité d\'un brevet. Nouveauté. Perfectionnements. Interdictions. Article 48.2 du Statut de la Propriété Industrielle. Article 1692.7 du Code de Procédure Civile.
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