Case Law Record

ID
483
Titre
Jugement No. 421/1979.Cour Suprême. D. ESTEBAN VS D. BALTASAR. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Propriété Industrielle. Brevet d\'invention : nouveauté. Article 115.1en relation avec l\'article 49 du Statut de la Propriété Industrielle. Brevet antérieur expiré ou affectant un brevet déjà existant dans le domaine public.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1979-12-13
Fichier
1362041608_73._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_13_diciembre_1979.pdf Espagnol


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