Case Law Record

ID
486
Titre
Jugement No. 821/1985.Cour Suprême. ARMEL, S. A. VS D. FRANCISCO. Fuente: Fondo Jurisprudencial CENDOJ http://www.poderjudicial.es/
Description
Propri̩t̩ Industrielle. Articles 46, 48.6 et 49 du Statut de la Propri̩t̩ Industrielle. Brevets d\'invention- concession valide- obtention d\'un avantage par rapport d\'un ̩tat ant̩rieur Рmodifications substantielles non secondaire ou occasionnelles.
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
1985-12-30
Fichier
1362063219_62._TS_(Sala_de_lo_Civil),_sentencia_de_30_diciembre_1985.pdf Espagnol


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