Case Law Record

ID
487
Titre
Affaire No. CC11P02484. Patents County Court. ABRAHAM MOON & SONS LTD V THORNBER & ORS
Description
Violation des droits d\'auteur. Copie d\' une ¶uvre littéraire. Adaptation d’une ¶uvre littéraire. Design indépendant. Section 16, 18, 51 et 97 de la Loi des droits d\'auteur, designs et brevets de 1988.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-10-05
Fichier
1363082400_1._Abraham_Moon_&_Sons_Ltd_v_Thornber_&_Ors_[2012]_EWPCC_37_(05_October_2012).pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info