Case Law Record

ID
488
Titre
Affaire No. 0 CL 70026. Patents County Court. ALBERT PACKAGING LTD & ORS V NAMPAK CARTONS & HEALTHCARE LTD
Description
Droits de design. Droit antérieur. Designs relevants. Section 213 de la Loi des droits d\'auteur, Designs et Brevets de 1988. Principe de construction. Interface. Droits de design non enregistrés.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2011-06-02
Fichier
1363083635_2._Albert_Packaging_Ltd_&_Ors_v_Nampak_Cartons_&_Healthcare_Ltd_[2011]_EWPCC_15_(02_June_2011).pdf Anglais


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