Case Law Record

ID
489
Titre
Affaire No. A3/2012/1259. Court of appeal (civil division). ALFA LAVAL TUMBA AB - ALFA LAVAL KRAKOW vs SEPARATOR SPARES INTERNATIONAL LTD - MARK RICHARD HARDWICK PACY - SEPARATOR SPARES INT. POLAND Sp. Zo.o - DANIEL JASIKOWSKI
Description
Copie des dessins. Concurrence déloyale et illicite.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-11-29
Fichier
1363084051_3._alfa.pdf Anglais


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