Case Law Record

ID
490
Titre
Affaire No. CC12P00283. Patents County Court. BRUHN NEWTECH LIMITED vs DATANETEX LIMITED - PETER LASHBROOK
Description
La propriété de tous les droits de propriété intellectuelle, particulièrement , de tous les droits de design non enregistré au Royaume Unis et au niveau communautaire. Interférence indue de biens.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-04-18
Fichier
1363084308_4._Bruhn_Newtech_Ltd_v_Datanetex_Ltd_&_Anor_[2012]_EWPCC_17_(18_April_2012).pdf Anglais


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