Case Law Record

ID
491
Titre
Affaire No. IHC 501/05. HIGH COURT OF JUSTICE CHANCERY DIVISION PATENTS COURT. BSW LIMITED vs BALLTEC LIMITED
Description
Droits de design. Droits d\'auteur. Violation d\'un brevet. Non accomplissement de l\'obligation fiduciaire envers la compagnie.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2006-04-11
Fichier
1363084965_5._BSW_Ltd_v_Balltec_Ltd_[2006]_EWHC_822_(Ch)_(11_April_2006).pdf Anglais


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