Case Law Record

ID
493
Titre
Affaire No. CC11P03840. Patents County Court. DAHLIA FASHION CO LIMITED vs BROADCAST SESSION LIMITED - KARMESH DHOJ JOSHI
Description
Droits de design non enregistrés et droits de design communautaires non enregistrés.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-05-16
Fichier
1363085371_7._Dahlia_Fashion_Co_Ltd_v_Broadcast_Session_Ltd_&_Anor_[2012]_EWPCC_23_(16_May_2012).pdf Anglais


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