Case Law Record

ID
494
Titre
Affaire No. CC11 P 03850. Patents County Court. EMMA DELVES-BROUGHTON vs HOUSE OF HARLOT LIMITED
Description
Violation des droits d\'auteur. Licence.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2012-05-18
Fichier
1363085637_8._Delves-_Broughton_v_House_Of_Harlot_Ltd_[2012]_EWPCC_29_(18_May_2012).pdf Anglais


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