Case Law Record

ID
495
Titre
Affaire No. CC12 P 00365. Patents County Court. NINGBO WENTAI SPORTS EQUIPMENT CO LTD vs JONATHAN HWAN WANG
Description
La nullité d\'un brevet de Royaume Unis. Etat de la technique. Reconvention pour des dommages à cause de non-respect de la confidence et/ou du contrat.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-11-09
Fichier
1363085777_9._Ningbo_Wentai_Sports_Equipment_Co_Ltd_v_Wang_[2012]_EWPCC_51__09_November_2012_.pdf Anglais


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