Case Law Record

ID
496
Titre
Affaire No. A3/2010/2498. Court of Appeal (Civil Division). MR. HENRY CARR QC AND MR. HUGO CUDDIGAN VS MR. IAIN PURVIS QC AND MS. ANNA EDWARDS-STUART
Description
Design enregistré. Nouveauté. Patrimoine esthétique existent. Utilisateur informe´. Liberté de design.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-10-27
Fichier
1363163107_10._Dyson_Ltd_v_Vax_Ltd_[2011]_EWCA_Civ_1206_(27_October_2011).pdf Anglais


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