Case Law Record

ID
497
Titre
Affaire No. A3/2012/1557. Court of Appeal (Civil Division). FOOTBALL ASSOCIATION PREMIER LEAGUE LIMITED vs QC LEISURE - DAVID RICHARDSON - AV STATION PLC - MALCOLM CHAMBERLAIN - MICHAEL MADDEN - SANJAY RAVAL - DAVID GREENSLADE - S.R. LEISURE LIMITED - PHILLIP GEORGE CHARLES HOUGHTON - DEREK OWEN
Description
Exécution, reproduction ou exposition en public des ¶uvres violant la section 19 de la Loi sur les Droits d\'Auteur, Designs et Brevets de 1988 (CDPA) et communication des ¶uvres au public violant la section 20 de la même Loi
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2012-12-20
Fichier
1363163325_11._football_association.pdf Anglais


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