Case Law Record

ID
498
Titre
Affaire No. 2011/2642, 2011/2654 & 2011/2669. Court of Appeal (Civil Division). FRESENIUS KABI DEUTSCHLAND GMBH - FRESENIUS KABI AG - FRESENIUS VIAL S.A.S. - FRESENIUS KABI LIMITED vs CAREFUSION 303, INC
Description
Paiement des dépens dans un litige d\'un brevet où le demandant désiste de ses prétentions. Loi de procédure civile, articles 63 et 38.6.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-10-05
Fichier
1363163475_12._Fresenius_kabi.pdf Anglais


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