Case Law Record

ID
499
Titre
Affaire No. 0CL70142. Patents County Court. GIMEX INTERNATIONAL GROUPE IMPORT EXPORT vs THE CHILL BAG COMPANY LIMITED - KIKI\\\'S IMPORT & EXPORT LIMITED - DAVID SAMUEL TURNER - COLIN DAVID BRAND - DAVID FREDERICK BRAND
Description
Design enregistré. Indemnité pour dommages. Responsabilité personnelle. Dépenses.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-09-20
Fichier
1363163603_13._gimex_international.pdf Anglais


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