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Case Law Record
ID
500
Titre
Affaire No. HC11C03290. High Court of Justice. Chancery Division. GOLDEN EYE (INTERNATIONAL) LIMITED - BEN DOVER PRODUCTIONS - CELTIC BROADCASTING LTD - EASY ON THE EYE - DMS TELECOMS LIMITED - GARY BAKER - HARMONY FILMS LIMITED - JUSTIN RIBEIRO DOS SANTOS t/a JOYBEAR PICTURES - ORCHID MG LIMITED - KUDETTA BVBA - RP FILMS LIMITED - SWEETMEATS PRODUCTIONS t/a S.M.P. - SLL FILMS LIMITED - TERENCE STEPHENS t/a ONE EYED - JACK PRODUCTIONS vs TELEFÓNICA UK LIMITED - CONSUMER FOCUS
Description
Violation des droits d\'auteur. Licence. Licence exclusive. Protection des données personnelles. Infractions des droits d\'auteur résultant de la copie par P2P de matériel à travers internet. Passer publiquement des films contrariant la Section 20 et autorisant à travers la Section 16 , de la Loi sur les Droits d\'auteur, Designs et Brevets de 1988.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Protection des données,personnes,lois antispam
Date
2012-03-26
Fichier
1363163802_14._Golden_Eye_(International)_Ltd_&_Anor_v_Telefonica_UK_Ltd_[2012]_EWHC_723_(Ch)_(26_March_2012).pdf
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