Case Law Record

ID
501
Titre
Affaire No. A3/2012/0331 and 0334. Patents County Court. HOLLISTER INCORPORATED - DANSAC A/S vs MEDIK OSTOMY SUPPLIES LIMITED
Description
Marque communautaire enregistrée au Royaume Unis. Erreur judiciaire. Épuisement de marque.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-11-09
Fichier
1363164404_15._Hollister_Incorporated_Dansac_AS_v_Medik_Ostomy_Supplies_Ltd_[2012]_EWCA_Civ_1419_(09_November_2012).pdf Anglais


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