Case Law Record

ID
502
Titre
Affaire No. HC11 C02826 & HC11 C02703 & HC11 C03080. High Court of Justice. Chancery Division. HTC EUROPE CO. LTD vs APPLE INC.
Description
Brevets. Révocation du brevet. Violation du brevet. Connaissance moyenne. Contribution technique. Etat de la technique.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-07-04
Fichier
1363164752_16._HTC_vs.APPLE.pdf Anglais


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