Case Law Record

ID
504
Titre
Affaire No. HC12B01387. High Court of Justice. Chancery Division. J.W. SPEAR & SONS LIMITED - MATTEL, INC - MATTEL U.K. LIMITED vs ZYNGA, INC.
Description
Marques. Conditions de l\'article 4 du Règlement du Conseil 207/2009/EC DU 26 FÉVRIER 2009 sur la marque communautaire (version consolidée) qui correspond avec l\'article 2 de la Directive. Signe. Caractère distinctif
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-11-28
Fichier
1363165345_18._JW_Spear_&_Sons_Ltd_&_Anor_v_Zynga,_Inc_[2012]_EWHC_3345_(Ch)_(28_November_2012).pdf Anglais


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