Case Law Record

ID
509
Titre
Affaire No. CC12P00283. Court of appeals (Civil División). NOVARTIS AG (A COMPANY INCORPORATED UNDER THE LAWS OF SWITZERLAND) VS GENERICS (UK) LIMITED (TRADING AS MYLAN)
Description
Révocation du certificat de la protection complémentaire et basique du brevet. Erreur de fait et de droit. Alzheimer. Etat antérieur
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-12-12
Fichier
1364215916_Novartis_AG.pdf Anglais


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