Case Law Record

ID
510
Titre
Affaire No. CC11P02199. Patents County Court. Community Trade Mark Court. REDD SOLICITORS LLP vs RED LEGAL LIMITED – MARTIN CRIGHTON
Description
Marque communautaire. Marque enregistré au Royaume Unis . Révocation partielle. Risque de confusion. Consommateur moyen. Distinction. Utilisation d\'un signe antérieurement au enregistrement. Droit antérieur.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-12-18
Fichier
1364216046_Redd_Solicitors_LLP_v_Red_Legal_Ltd_&_Anor_[2012]_EWPCC_54_(18_December_2012).pdf Anglais


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