Case Law Record

ID
511
Titre
Affaire No. EWPCC 23. Patents County Court. PRO-TEC COVERS LIMITED VS SPECIALISED COVERS LIMITED – SPECIALISED CAR COVERS LIMITED – OMEGACARS – MR DOUGLAS LONG - MR ELLIOT LONG
Description
Violation de brevet ou révocation de brevet. Copie de design. Design protégé par le concept de must fit. Nouveau type de toit de caravane.
Court
Cour d’Appel
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2011-10-18
Fichier
1364216199_Pro-Tec_Covers_Ltd_v_Specialised_Covers_Ltd_&_Ors_[2011]_EWPCC_23_(18_October_2011).pdf Anglais


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